Première instance définition

Rechercher

première instance

première instance logo #196[nom] Poursuite d’une action devant un premier juge. Exemple: `La cour d’appel de Paris a confirmé, vendredi 9 novembre, la condamnation du médecin pour « `faux témoignage` » devant des parlementaires. Elle a toutefois prononcé une peine de 20 000 euros inférieure à celle retenue en `première instance`.`...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/première_instance
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.